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Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur et documents utiles

“Le Conseil Municipal de la commune de Gragnague a décidé, par délibération en date du 24 novembre 2009, de réaliser son Plan Local d’Urbanisme dans le cadre de l’article L 110, L121-1 et R123-1 du code de l’urbanisme en lieu et place de son plan d’occupation des sols (POS). Celui-ci a été approuvé par le Conseil Municipal le 13 février 2014.

Le Conseil Municipal a par la suite approuvé les modifications n°1 et 2 par délibération en date du 6 mars 2015, la modification simplifiée n°1 par délibération en date du 23 février 2016, la déclaration de projet emportant mise en comptabilité du PLU par délibération en date du 26 juin 2019, la modification n°3 par délibération en date du 24 février 2020 ,la modification n°4 par délibération en date du 09 juillet 2021.

Le dossier de PLU en vigueur est consultable en mairie dans son intégralité. Vous trouverez ci-après les règlements écrit et graphique ainsi que les annexes du PLU en vigueur, c’est à dire celui approuvé lors de la modification n°4 du PLU :
Rapport de présentation complémentaire / Annexe 1 Atlas Foncier
Orientations d’aménagement et de programmation après modification (OAP)
Fiche STECAL
Règlement écrit
Règlement graphique 1/2
Règlement graphique 2/2
Plan des prescriptions 

Les annexes au PLU sont les suivantes :
Plan de servitudes
Périmètre liées aux zones inondables
Droit de Préemption Urbain
Classement sonore
Zone de bruit
Note technique
Plan d’adduction d’eau potable
Plan d’Assainissement / Zonage Assainissement Notice
Projet d’Aménagement de Développement Durable (PADD)
Lutte contre les termites
Lutte contre le saturnisme
Etude L111-1-4

Par arrêté municipal du 5 janvier 2017, les annexes du PLU en vigueur sont complétées par les documents suivants :
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2014 de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la Haute-Garonne et ses annexes
Arrêté inter-préfectoral du 7 juin 2016 modifiant l’arrêté inter-préfectoral du 29 juillet 2011 portant prise en considération de la mise à l’étude du projet d’aménagement de la mise à 2×2 voies de la liaison entre Castres et Toulouse et ses annexes

Pour vous aider dans votre projet, vous trouverez ci-dessous les palettes des teintes et des matériaux du STAP de la Haute-Garonne :
Consultez la palette des teintes – Midi-Toulousain- du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute-Garonne
Consultez la palette des matériaux – Midi-Toulousain- du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute-Garonne

 

Considérant l’arrêté n°2022/03 du 28 janvier 2022 prescrivant la procédure de modification n°5 du PLU, considérant la délibération du conseil municipal n°13/2022 du 31 janvier 2022, considérant l’avis n°2022 – 010392 du 18 mai 2022 de la mission régionale d’autorité environnementale de décision de dispense d’évaluation environnementale, après examen au cas par cas en application de l’article R.104-28 du code de l’urbanisme, sur la modification n°5 du PLU de Gragnague, considérant la décision de Monsieur le Président du tribunal administratif n°E22000069/31 du nommé Monsieur Claude AVARO comme commissaire enquêteur, considérant l’arrêté municipal n°30/2022 du 30 mai 2022 prescrivant l’enquête publique, la modification n°5 est porté à enquête publique.

Cette enquête se déroulera durant 31 jours consécutifs du Vendredi 17 juin 14h00 au Lundi 18 juillet 18h00 inclus. Afin de vous aider dans vos réflexions, vous trouverez le dossier de la modification n°5 du PLU de Gragnague dans l’onglet “enquête publique: modification n°5 du PLU”, c’est à dire le deuxième onglet de cette page. Autrement, vous pouvez demandé à avoir accès au dossier par email, en faisant la demande à l’adresse email urbanisme@gragnague.fr.

Enquête publique modification n°5 du PLU

Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Gragnague

arrêté n°2022-38 prescrivant l’enquête publique
Avis à enquête publique modification n°5 du PLU de Gragnague

Dossier modification n°5 du PLU

Page de garde du dossier
A – Informations Juridiques Administratives
A1 – Délibérations et Arrêtés
A2 – Avis MRAE modification n°5 du PLU

B – Bordereau Des Pièces
B – Rapport Complémentaire
C3 – OAP Gragnague
D- Page de garde du Règlement Après Modification
D4.1- Règlement graphique – PLU Gragnague 1-2
D4.1- Règlement graphique – PLU Gragnague 2-2
D4.2-Pièces écrites PLU Gragnague

Annexes:

533 – Classement Sonore
543 – Page de Garde Zonage Assainissement
543 – Zonage Assainissement Notice
543 – Zonage Assainissement Plan

Avis des partenaires publics associés:

Avis Conseil départementale modification n°5 du PLU
Avis chambre des métiers et de l’artisanat modification n°5 du PLU
Avis chambre d’agriculture et des territoires modification n°5 du PLU
Avis MRAE modification n°5 du PLU
Avis CDENAF modification n°5 du PLU
Avis DDT-31 modification n°5 du PLU
Avis du SCOT Nord-Toulousain modification n°5 du PLU
Avis de la Communauté des communes des coteaux du Girou modification n°5 du PLU

Rapport du commissaire enquêteur:

Modification n°5 du PLU de Gragnague – Rapport et conclusion du commissaire enquêteur Mr Claude AVARO
Récépissé de réception du rapport du commissaire enquêteur
Modification n°5 du PLU de Gragnague – Registre d’enquête publique
Annexe du registre d’enquête publique part.1
Annexe du registre d’enquête publique part.2
Annexe du registre d’enquête publique part.3
Annexe du registre d’enquête publique part.4
Annexe du registre d’enquête publique part.5
Annexe du registre d’enquête publique part.6
Annexe du registre d’enquête publique part.7
Annexe du registre d’enquête publique part.8

 

 

Vous avez un projet sur la ZAC Trézemines-Tuileries (Parc des Tuileries)

Si vous avez un projet de construction dans le périmètre de la ZAC Trézemines-Tuileries, vous devez impérativement joindre à votre demande de permis les pièces suivantes fournies par l’aménageur SAS Gragnague Aménagement :

  • La copie des dispositions du cahier des charges de cession de terrain. Ce document indique notamment le nombre de m² constructibles sur la parcelle.
  • L’annexe 3 du cahier des charges de cession de terrain : le cahier des prescriptions architecturales.
  • L’annexe 4 du cahier des charges de cession de terrain : la fiche de lot.
  • L’avis sur le permis de l’architecte coordonnateur.

1 exemplaire par dossier vous est demandé.

Pour contacter la SAS GRAGNAGUE AMENAGEMENT :

ANGELOTTI AMENAGEMENT
tél: 05.34.66.09.99
angelotti.toulouse@angelotti.fr
www.angelotti.fr

JFR REALISATION
tél: 05.34.400.400
clea@guchens.fr

Vous avez un projet sur la ZA du Girou

Documents utiles à la conception de votre projet

Outre le respect du plan local d’urbanisme de la ville, consultable sur notre site/rubrique Vie Municipale/onglet Urbanisme, votre projet de construction doit intégrer les contraintes des deux documents suivants :

Réglement du lotissement

Plan de composition mentionnant notamment les zones non aedificandi et les accès à votre lot

Votre projet se situant dans un lotissement, pensez à joindre à votre dossier de demande de permis de construire le certificat indiquant la surface constructible attribuée à votre lot. Celui-ci vous sera remis par l’aménageur sur simple demande. 1 exemplaire par dossier vous est demandé.

Afin de bien préparer votre budget, consultez notre page “Taxe d’aménagement et participations diverses”.

Taxe d'aménagement et participations diverses

8417Les autorisations de construire, d’agrandir, de rénover ou d’aménager peuvent générer des taxes et des participations diverses. N’oubliez pas de les prévoir dans votre budget !

Taxe d’aménagement (TA)

Le mode de calcul de la taxe d’aménagement est le suivant :

surface taxable de la construction X valeur forfaitaire X taux

La surface taxable de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur sous plafond supérieure à 1m80, calculée à partir du nu intérieur des murs de façade, après déduction des vides et trémies correspondant au passage des ascenseurs ou escaliers.

Pour vous aider à calculer la surface taxable de votre projet, vous pouvez télécharger la Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable.

La valeur forfaitaire au m² de la surface de plancher taxable est un taux fixé annuellement par décret. Il est de 767 €/m² en 2021.

Le taux est, quant à lui, composé d’une part communale et d’une part départementale.

  1. Pour ce qui est de la part communale, le Conseil Municipal a fixé celui-ci à 8% pour la zone AUX et à 5% pour les autres zones (délibération du 30 novembre 2015). Certaines contructions, comme par exemple celles situées dans la ZAC Trézemines-Tuileries, sont exonérées de cette part communale.
  2. Le Conseil départemental a fixé le taux de la part départementale à 1,3%.
  • Certaines installations ou aménagements sont taxés en fonction d’une valeur spécifique.

​C’est la cas, par exemple, des bassins des piscines (200€/m²), des panneaux photovoltaïques au sol (10€/m²), des éoliennes d’une hauteur supérieure à 12 m (3 000€ l’unité), des emplacements de tente, caravane ou mobil-home (3 000€ par emplacement), des habitations légères de loisirs (10 000€ par emplacement).

Les places de stationnement extérieures à la construction sont taxées en fonction de leur nombre (2 000€ par emplacement).

Pour ces installations ou aménagements, le calcul de la taxe d’aménagement s’établit comme suit :

surface de l’installation (ou nombre d’emplacements ou d’unités) X valeur forfaitaire X taux

Bon à savoir : Certains projets peuvent bénéficier d’un abattement de 50% sur la valeur forfaitaire. D’autres sont exonérés de plein droit. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Exemple de calcul du montant de la taxe d’aménagement pour une maison individuelle de 140 m² de surface taxable et comportant 2 places de stationnement extérieures. Taux communal : 5% – Taux départemental : 1,3 %

Calcul part communale

100 m² x 383,5 x 5 % = 1 917,5 € (abattement de 50% sur les 100 premiers m²)*

40 m² x 767 x 5% = 1 534 €

stationnement :

2 x 2 000 x 5 % = 200 €

Calcul part départementale

100 m² x 383,5 x 1,3 % = 498,55 € (abattement de 50%)*

40 m² x 767 x 1.3 % = 398,84 €

stationnement

2 x 2 000 x 1,3 % = 52 €

Total TA = 4 600,90 €

* Si la surface taxable existante est supérieure à 100 m², il n’y a pas d’abattement de la valeur forfaitaire.

L’Etat met à votre disposition plusieurs outils visant à vous aider à calculer le montant de la taxe d’aménagement relatif à votre projet de construction. Cliquez ici pour y accéder.

La taxe d’aménagement est versée soit en 2 parts égales,12 et 24 mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire soit à l’échéance de 12 mois si le montant n’excède pas 1 500 euros ou en cas de taxation complémentaire suite à la délivrance d’un permis modificatif.

Redevance d’Archéologie Préventive (RAP)

Cette redevance contribue au financement de l’institut national de recherches archéologiques préventives pour la réalisation des fouilles archéologiques.

Elle est due si les travaux que vous entreprenez affectent le sous-sol.

Elle est calculée selon les modalités de la taxe d’aménagement. Seul le taux varie : il est fixé à 0,4% en 2016.

Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) et PFAC “assimilés domestiques”

1) Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)​

​Par délibération en date du 25 juin 2012, le Conseil Municipal a instauré la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC). La PFAC est perçue auprès des propriétaires d’immeubles d’habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public et les propriétaires d’immeubles d’habitation préexistants à la construction du réseau. Celle-ci a été fixée à 4 000€ par logement en cas de construction neuve et à 650€ dans le cas du raccordement d’une construction existante.

2) PFAC “assimilés domestiques”

Par ailleurs, par délibération en date du 23 janvier 2017, le Conseil Municipal a instauré la P.F.A.C « assimilés domestiques ». Celle-ci est due par les propriétaires d’immeubles et d’établissements qui produisent des eaux usées d’usages assimilables à un usage domestique, lorsque ces propriétaires demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu par l’article L.1331-7-1 du code de la Santé Publique, sauf si ces mêmes propriétaires sont redevables de la PRE au titre d’un permis de construire ou d’aménager correspondant à une demande déposée avant le 1er juillet 2012.

La P.F.A.C. « assimilés domestiques » est calculée suivant les modalités suivantes :

17,60€ X nombre de m² de surface plancher X coefficient d’abattement

Le coefficient d’abattement est calculé en fonction de l’activité principale telle qu’elle résulte de l’analyse des surfaces planchers de chacune des activités :

  • Coefficient 1 : Hôtel, restaurant, café, hôpital
  • Coefficient 0,66 : Cabinet médical, laboratoire, commerce et dépendances, bureau, salles de spectacle, salle de réunion, lieu de culte
  • Coefficient 0,33 : Etablissement d’enseignement, équipement sportif; atelier, usine, dépôt réservé au stockage, garage commercial, station de lavage
Dépôt en ligne des demandes d'autorisation d'urbanisme
Catastrophe naturelle

Information liée aux catastrophe naturelle:

Par l’arrêté interministériel n° INTE2211971A l’état de catastrophe naturelle n’a pas été reconnu pour des phénomènes d’inondations et de coulées de boue intervenus en juin 2021.

Arrêté du 24 mai 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
notification rejet de l’état de catastrophe naturelle en date du 01 juillet 2022 pour la commune de Gragnague

Liens utiles

La Fibre: La fourniture des points d’accès réseaux fibre et des références IMP sont sous la responsabilité de l’opérateur d’infrastructure fibre (Fibre 31). Les demandes de raccordements de maisons individuelles  au réseau fibre se font sur le portail de fibre 31. https://www.fibre31.fr/

Le service public d’assainissement non collectif (SPANC): Nécessaire pour la réalisation d’un assainissement individuel se trouve à la communauté des communes des coteaux du Girou. http://www.cc-coteaux-du-girou.fr/vie-quotidienne/l-assainissement

Les numéros postaux sont attribués par la commune à condition de remplir le formulaire de demande de numérotage

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Permanences urbanisme
Dépôts dossiers & renseignements téléphoniques
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Demande de RDV
urbanisme@gragnague.fr

 

05 62 79 97 97

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