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Règlements de la cantine scolaire

L’inscription de votre enfant à la cantine scolaire ainsi que toute modification de réservation de repas doit être effectuée sur le portail : https://gragnague.les-parents-services.com à l’aide de codes personnels (identifiant et mot de passe) communiqués par la commune.

Votre interlocutrice privilégiée : Madame Nadia OUENNICH, régisseur de la cantine scolaire
Ses coordonnées : Mairie – 15, place Bellegarde – 31 380 GRAGNAGUE
Tel : 05 62 79 97 97, email : mairie@gragnague.fr

Considérant qu’il y a lieu de règlementer le fonctionnement de la cantine scolaire, le Conseil municipal du 29 aout 2022 adopte le règlement de la cantine scolaire qui est transmis à chaque famille bénéficiaire du service.
Afin de faciliter la bonne marche du service municipal de restauration scolaire, il est impératif de respecter les consignes suivantes :

  1. Consignes générales

Avant toute fréquentation aux activités restauration scolaire, un dossier d’inscription annuelle et, le cas échéant une fiche d’allergie ou d’intolérance alimentaire, doivent être obligatoirement remplis par les responsables légaux. Ce dossier indique les éléments d’information essentiels pour que la sécurité de l’enfant soit assurée, y compris en cas de prise en charge non programmée, par les services municipaux. Il comprend un dossier de renseignement et une fiche sanitaire. Les enfants dont le(s) responsable(s) légal (aux) n’aurai(en)t pas renseigné ce dossier ne pourraient pas être accueillis par les services restauration scolaire. L’inscription pour l’année scolaire suivante a lieu avant une date limite qui sera annoncée aux parents par tout moyen approprié. Le renouvellement des inscriptions n’est pas automatique. Les familles doivent s’acquitter des formalités de renouvellement en complétant le formulaire prévu et en l’accompagnant des pièces justificatives. Tout changement de situation doit être indiqué par la fourniture de nouvelles pièces justificatives.

L’inscription de votre enfant à la cantine scolaire ainsi que toute modification de réservation de repas doit être faite sur le portail : https://gragnague.les-parents-services.com pour l’année scolaire à l’aide de codes personnels (identifiant et mot de passe) communiqués par la commune (à partir de juin pour les nouveaux parents).

Le portail familles numérique « Parents Services » permet de réserver la cantine pour toute l’année scolaire.

Désormais, il suffit d’indiquer, à l’aide du formulaire transmis dans le dossier unique Cantine / ALAE / ALSH, les jours de réservation souhaités.

Ces souhaits sont automatiquement enregistrés pour l’ensemble de l’année scolaire (hors vacances scolaires). Cette démarche est à effectuer en une seule fois et est valable pour l’année scolaire en cours.

Pour indiquer une modification (ajout ou annulation), il suffit de se connecter au portail https://gragnague.les-parents-services.com, à l’aide de codes personnels (identifiant et mot de passe) communiqués par la commune.

  1. Inscriptions et réservation de repas lundi, mardi, jeudi, vendredi et mercredi – uniquement pour les enfants qui ne restent pas à l’ALSH le mercredi après-midi.

Le repas n’est pas facturé si la modification est effectuée la veille avant 9h (le vendredi avant 9h pour le lundi suivant).

En cas d’annulation de réservation hors délai, le repas sera facturé.

Les réservations peuvent être réalisées au plus tard :

  • le lundi avant 9h pour le mardi suivant
  • le mardi avant 9h pour le mercredi suivant – uniquement pour les enfants qui ne restent pas à l’ALSH le mercredi après-midi.
  • le mercredi avant 9h pour le jeudi suivant
  • le jeudi avant 9h pour le vendredi suivant
  • le vendredi avant 9h pour le lundi suivant

Le repas du mercredi est réservé sur le portail : https://gragnague.les-parents-services.com, uniquement pour les enfants qui ne restent pas à l’ALSH le mercredi après-midi. Les enfants sont impérativement récupérés entre 13h30 et 14h00.

Aucun remboursement ne sera effectué. Le certificat médical n’est pas accepté.

En cas de difficulté, contacter le régisseur de la cantine scolaire.

La réservation pour le mercredi après-midi (repas y compris) est à effectuer sur https://www.lecgs-gestion.org/ à l’aide de vos identifiants.

Contact : enfance-gragnague@lecgs.org ou 09 52 33 93 51.

Les adultes fréquentant la cantine scolaire sont invités à se signaler auprès de la régisseuse dans les délais habituels. En cas de non-signalement d’absence auprès de la régisseuse (tél., mail), la prestation est facturée.

  1. Tarification

Le tarif cantine est modulé pour tenir compte des revenus des familles, selon des tranches de quotient familial identiques à celles retenues par la Communauté de Communes des Coteaux du Girou (dans le cadre de la facturation ALAE-ALSH).

Par souci de simplicité pour les familles, le quotient familial permet de déterminer le tarif.

Aussi, il est demandé à chaque redevable de fournir l’attestation fournie par la CAF (ou la MSA) sur lequel figure le montant de son quotient familial.

A défaut d’attestation CAF (ou MSA), il est demandé de joindre l’avis d’imposition sur le revenu de l’année en cours. Le quotient familial fiscal est alors ainsi calculé : revenus imposables annuels divisés par 12 et par le nombre de parts. En cas de déclaration séparée ou en cas de séparation, les avis d’imposition des 2 redevables doivent être fournies.

Sans réception de ce justificatif dans les délais, soit avant début aout de chaque année, le tarif maximal sera attribué, sans possibilité de régularisation avec rétroactivité.

Les tarifs sont fixés par le Conseil Municipal. Ils sont calculés selon la composition et les ressources du foyer où réside l’enfant.

Pour bénéficier de la tarification adaptée, l’avis d’imposition ou l’attestation caf doit être fourni soit par mail à mairie@gragnague.fr ou le site PARENTS SERVICES soit remis en main propre au service Education, impérativement avant le 30 septembre de l’année en cours.

En l’absence des justificatifs demandés, le tarif plein est automatiquement appliqué jusqu’à présentation des documents, sans possibilité de régularisation rétroactive. Toute modification survenue dans la situation professionnelle et privée de la famille durant l’année scolaire doit être signalée à la mairie et pourra donner lieu à une modification du tarif, sur justificatif sous réserve d’être à jour du paiement des factures. La modification du tarif sera effective au mois M+1. 

Tarifs du service de restauration scolaire applicables à compter du 1er septembre 2022.

Tranche de QF en € < à 401€ De 401 à 650,99€ De 651 à 900,99€ De 901 à 1150,99€ De 1151 à 1350,99€ De 1351 à 1650,99€ De 1651 à 2000,99€ > à 2001€ Pas QF

Tarif extérieur

(hors RPI)

sans réservation  
Montant 0,80 1 1.80 2.20 2.60 3 3.40 4.10 4.90 4.90 5  
Adulte 4.70
Panier repas Panier repas fourni par la famille (uniquement dans le cadre d’un PAI) – Gratuit

Le montant du règlement est calculé en fonction du nombre de jours où l’enfant est inscrit à la cantine.

Les repas ne seront pas facturés en cas de manquement imputable à la commune.

En cas de voyage et sortie scolaire, grève des enseignants, les repas ne seront pas facturés à la seule condition que la mairie en soit informée au plus tard 2 jours ouvrés à l’avance.

Dans toute situation de garde alternée entrainant un paiement alterné des factures, contacter impérativement la Mairie.

  1. Modalités de paiement

Le règlement doit être effectué :

  • par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre du TRESOR PUBLIC,
  • en espèces,
  • Par paiement en ligne (portail familles) – réseau sécurisé avec le Trésor Public
  • Par prélèvement automatique à compter de la facture d’octobre 2022 pour les parents qui le souhaitent

L’encaissement s’effectue :

  • sur le portail familles de la ville de Gragnague pour les paiements en ligne,
  • auprès du régisseur à la Mairie le jeudi (9h30/12h30 – 13h30/18h30) ;
  • par prélèvement automatique

Prélèvement automatique : Pour mettre en place le prélèvement automatique, il suffit de remettre à la régisseuse un RIB avec le contrat de prélèvement dûment signé. Les prélèvements automatiques sont effectués vers le 15 du mois suivant le mois de facturation.  Sauf avis contraire du redevable, le prélèvement en cours est automatiquement reconduit l’année suivante :

Article 6. ECHEANCES IMPAYEES

Si un prélèvement ne peut être effectué sur le compte du redevable, un rappel sera adressé sur la facture du mois suivant. A défaut de paiement après rappel, la facture sera mise en recouvrement par le Trésor Public. Les frais de rejets seront alors imputés à la charge du redevable sauf erreur de la collectivité.

Article 7. FIN DE CONTRAT

Il sera mis fin automatiquement au contrat de prélèvement après 2 rejets de prélèvement sur l’année scolaire pour le même usager. Il lui appartiendra de renouveler son contrat l’année suivante s’il le désire.

Le redevable qui souhaite mettre fin au contrat informe le Régisseur de Recettes en Mairie de Gragnague par lettre simple avant le 30 juin de chaque année et aura soin d’en informer sa banque.

  1. Délai de paiement

Une première facture est envoyée vers le 5 de chaque mois (ex : 5 octobre pour la facturation de septembre).

Le paiement doit être effectué avant la fin du mois suivant (ex : le 31 octobre pour la facturation de septembre).

Un rappel est adressé le 15 du même mois.

En cas de délais non respectés, un titre de recouvrement sera alors émis et transféré au Trésor Public.

En cas de difficultés financières, vous pouvez nous contacter pour étude de votre situation, et accompagnement dans les démarches à accomplir pour bénéficier d’éventuelles aides.

En cas de modification du quotient familial CAF (ou MSA), un réajustement peut être effectué pour la facturation, dès présentation du nouveau justificatif et sans rétroactivité possible.

  1. Allergies alimentaires

Toute allergie alimentaire devra être signalée et devra faire l’objet d’un certificat médical établi par un allergologue. Un protocole d’accord signé par les parents, le médecin scolaire, le directeur de l’école et la municipalité doit impérativement être renseigné.

Panier-Repas

En cas d’impossibilité pour le prestataire restauration de la Commune de Gragnague de fournir un repas en PAI (projet d’accueil individualisé) alimentaire, il sera proposé à la famille de fournir un panier-repas. Dans ce cas, un document « Panier-Repas : procédure d’accueil pour les parents dont les enfants présentent une allergie ou une intolérance alimentaire spécifique » est à récupérer à l’ALAE ou à la Mairie. Ce document sera obligatoirement à renseigner et sera signé par le Maire ou son représentant, la Direction ALAE et la famille.

Si, en cours d’année scolaire, la santé de l’enfant s’améliore, la levée du PAI et la reprise des repas normaux au sein du restaurant ne pourra se faire qu’après attestation du médecin scolaire.

Aucune denrée ou boisson autre que celle composant les repas ne pourra être servie aux enfants, sauf dans le cadre d’un PAI.

  1. Assurances

La Commune assure les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui, dans le cadre des activités qui sont les siennes et de ses attributions. Toutefois, la responsabilité de la Commune doit être engagée. Ainsi elle ne saurait l’être en cas de détérioration de biens et/ou de matériels lorsque le fait avéré ne l’engage pas. Les responsables légaux des mineurs concernés souscrivent un contrat d’assurance couvrant les dommages corporels et les dégradations de biens auxquels ils peuvent s’exposer dans le cadre des activités auxquelles ils participent. Lorsque la responsabilité de la Commune n’est pas avérée, les parties concernées font appels à leurs responsabilités civiles respectives. La collectivité ne communiquera pas les coordonnées des assurances des parties engagées dans un contentieux. Il leur revient de se mettre elles-mêmes en relation

En inscrivant votre enfant au service de restauration scolaire et en prenant connaissance de ce règlement, vous vous engagez à en respecter les modalités dans leur globalité.

Vous pouvez télécharger ci-après :
Reglement cantine 2022-2023
Fiche de réservation cantine pour l’année scolaire 2022/2023 A RETOURNER IMPÉRATIVEMENT A LA MAIRIE AVANT LE 30/06/2022

Menus

Menus du 1 Août au 21 Octobre 2022

 

 

 

 

 

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