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Vie MunicipaleUrbanismeTaxe d'aménagement et participations diverses
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Taxe d'aménagement et participations diverses

Les autorisations de construire, d’agrandir, de rénover ou d’aménager peuvent générer des taxes et des participations diverses. N’oubliez pas de les prévoir dans votre budget !

 Taxe d'aménagement

 Redevance d'archéologie préventive

 Participation pour le financement de l'assainissement collectif

 

 Taxe d'aménagement (TA)

  • Le mode de calcul de la taxe d'aménagement est le suivant : 

surface taxable de la construction X valeur forfaitaire X taux

La surface taxable de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur sous plafond supérieure à 1m80, calculée à partir du nu intérieur des murs de façade, après déduction des vides et trémies correspondant au passage des ascenseurs ou escaliers.

Pour vous aider à calculer la surface taxable de votre projet, vous pouvez télécharger la Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable.

La valeur forfaitaire au m² de la surface de plancher taxable est un taux fixé annuellement par décret. Il était de 701 €/m² en 2016. 

Le taux est, quant à lui, composé d’une part communale et d’une part départementale.

  1. Pour ce qui est de la part communale, le Conseil Municipal a fixé celui-ci à 8% pour la zone AUX et à 5% pour les autres zones (délibération du 30 novembre 2015). Certaines contructions, comme par exemple celles situées dans la ZAC Trézemines-Tuileries, sont exonérées de cette part communale. 
  2. Le Conseil départemental a fixé le taux de la part départementale à 1,3%.

 

  • Certaines installations ou aménagements sont taxés en fonction d’une valeur spécifique.

​C'est la cas, par exemple, des bassins des piscines (200€/m²), des panneaux photovoltaïques au sol (10€/m²), des éoliennes d’une hauteur supérieure à 12 m (3 000€ l’unité), des emplacements de tente, caravane ou mobil-home (3 000€ par emplacement), des habitations légères de loisirs (10 000€ par emplacement).

Les places de stationnement extérieures à la construction sont taxées en fonction de leur nombre (2 000€ par emplacement). 

Pour ces installations ou aménagements, le calcul de la taxe d’aménagement s’établit comme suit :

 surface de l’installation (ou nombre d’emplacements ou d’unités) X valeur forfaitaire X taux

 

Bon à savoir : Certains projets peuvent bénéficier d’un abattement de 50% sur la valeur forfaitaire. D’autres sont exonérés de plein droit. Pour en savoir plus, cliquez ici

Exemple de calcul du montant de la taxe d'aménagement pour une maison individuelle de 150m² de surface taxable et comportant 2 places de stationnement extérieures. Taux communal : 5% - Taux départemental : 1,3 %

Calcul part communale         

100 m² x 350,5 x 5 % = 1 752,5 € (abattement de 50% sur les 100 premiers m²)*

 

50 m² x 701 x 5% = 1 752,5 €

stationnement :

2 x 2 000 x 5 % = 200 €

Calcul part départementale 

100 m² x 350,5 x 1,3 % = 455,65 € (abattement de 50%)*

 

50 m² x 701 x 1.3 % = 455,65 €

stationnement

2 x 2 000 x 1,3 % = 52 €

 

Total TA = 4 668,30 €

* Si la surface taxable existante est supérieure à 100 m², il n'y a pas d'abattement de la valeur forfaitaire.

L'Etat met à votre disposition plusieurs outils visant à vous aider à calculer le montant de la taxe d'aménagement relatif à votre projet de construction. Cliquez ici pour y accéder.

La taxe d’aménagement est versée soit en 2 parts égales,12 et 24 mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire soit à l’échéance de 12 mois si le montant n’excède pas 1 500 euros ou en cas de taxation complémentaire suite à la délivrance d’un permis modificatif.

 

  •  Redevance d'Archéologie Préventive (RAP)

    Cette redevance contribue au financement de l'institut national de recherches archéologiques préventives pour la réalisation des fouilles archéologiques. 

    Elle est due si les travaux que vous entreprenez affectent le sous-sol. 

    Elle est calculée selon les modalités de la taxe d’aménagement. Seul le taux varie : il est fixé à 0,4% en 2016.

     
 

 Participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) et PFAC "assimilés domestiques"

 

                1) Participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC)​

 

Par délibération en date du 25 juin 2012, le Conseil Municipal a instauré la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC).  La PFAC est perçue auprès des propriétaires d’immeubles d’habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public et les propriétaires d’immeubles d’habitation préexistants à la construction du réseau. Celle-ci a été fixée à 4 000€ par logement en cas de construction neuve et à 650€ dans le cas du raccordement d'une construction existante.

                 2) PFAC "assimilés domestiques"

Par ailleurs, par délibération en date du 23 janvier 2017, le Conseil Municipal a instauré la P.F.A.C « assimilés domestiques ». Celle-ci est due par les propriétaires d’immeubles et d’établissements qui produisent des eaux usées d’usages assimilables à un usage domestique, lorsque ces propriétaires demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu par l’article L.1331-7-1 du code de la Santé Publique, sauf si ces mêmes propriétaires sont redevables de la PRE au titre d’un permis de construire ou d’aménager correspondant à une demande déposée avant le 1er juillet 2012.

La P.F.A.C. « assimilés domestiques » est calculée suivant les modalités suivantes :

17,60€  X nombre de m² de surface plancher X coefficient d'abattement 

Le coefficient d’abattement est calculé en fonction de l’activité principale telle qu’elle résulte de l’analyse des surfaces planchers de chacune des activités :

  • Coefficient 1 : Hôtel, restaurant, café, hôpital
  • Coefficient 0,66 : Cabinet médical, laboratoire, commerce et dépendances, bureau, salles de spectacle, salle de réunion, lieu de culte
  • Coefficient 0,33 : Etablissement d’enseignement, équipement sportif; atelier, usine, dépôt réservé au stockage, garage commercial, station de lavage