Cliquez-ici pour obtenir le lecteur flash.
 
 

 
Vous devez disposer du lecteur flash pour voir le nuage de tags.
Vie Pratique
Manifestations
Vos démarches
Contactez-nous



La CommuneActualités
Imprimer cette page

14 Janvier 2017

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE

Autorisation de sortie du territoire (AST) obligatoire à partir du 15 janvier 2017

L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017.

Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s'applique également à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale.

 

Pas besoin d'aller à la mairie 

Il faut juste télécharger le cerfa n° 15646*01 

Ensuite les parents donnent ce document et la  pièce d'identité de l'enfant ainsi que la photocopie de la pièce d'identité du parent ayant rempli la fiche (ATS) à la personne qui accompagne l’enfant hors du territoires. (souvent les enseignant ou grands-parents ou amis).

Retour à la liste des actualités